Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Macron, notamment l'encadrement de l'indemnité octroyée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction du critère d'ancienneté dans l'entreprise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDemande d'inscription au tableau de l'avocat réhabilité
La réhabilitation légale dont l’avocat peut bénéficier sur le plan pénal ne signifie pas nécessairement qu'il remplisse à nouveau la condition de moralité exigée par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971.
...Egal accès des femmes et des hommes au sein des AAI, autorités publiques indépendantes, ordres professionnels et CA des mutuelles
Publication au JORF de trois ordonnances relatives respectivement à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, des ordres professionnels et des conseils d’administration des mutuelles.
...Indépendance des magistrats et justice du 21ème siècle : deux projets de loi
Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et d'un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle.
...Modification du ressort des TGI et des TI de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne
Publication au JORF d'un décret rattachant les communes de Sainte-Rose et d'Eclose-Badinières à un seul ressort judiciaire à compter du 1er octobre 2015.
...Rétrocession d'une clientèle d'avocat par un commissaire aux comptes
La Cour de cassation approuve une décision de rétrocession de clientèle d'avocat par une société exerçant l’activité de commissaire aux comptes.
...SEL d'avocats : obligation de dépôt des comptes annuels en annexe du RCS
Les sociétés d’exercice libéral d'avocats sont soumises au dépôt de leurs comptes annuels en annexe du Registre du commerce et des sociétés.
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