L'Assemblée nationale a adopté a adopté en lecture définitive le projet de loi visant à réformer le droit de l'asile le 15 juillet 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : adoption à l'AN en lecture définitive
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale, le 10 juillet 2015.
...Assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés
Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés.
...Appréciation de la qualité de l’équipe dédiée pour des marchés de services juridiques
L'appréciation de la valeur de l'équipe dédiée au marché de services juridiques ne peut se réduire à la détention du certificat de spécialisation délivré par l'ordre des avocats.
...Recours en contestation d'honoraires d'un avocat devant le bâtonnier
Une décision rendue hors délai par le bâtonnier ne peut se voir conférer force de chose jugée.
...Recours contre une décision du Conseil de l’ordre et qualité à agir
L'avocat, membre d'un syndicat professionnel, est recevable à agir contre une décision du Conseil de l'ordre de refus d'une subvention dans la mesure où ce recours s'inscrit dans la défense des intérêts moraux et économiques de la profession.
...Mentions de spécialisation des avocats et tables de concordances du CNB
La faculté offerte aux avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation doit s'accomplir en conformité avec les modalités déterminées par le CNB, selon la table de concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation établie par ce dernier.
...Professions réglementées : obligations d’inscription à un ordre et de cotisation
La Cour de cassation apporte des précisions relatives au régime de la liberté d'établissement des professions réglementées, à l'exigence d'une inscription à un ordre, à l'obligation d'une double cotisation, et à l'égalité de traitement.
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