Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAdhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
Publication au Journal officiel d'une loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.
...QPC : report de l’intervention de l’avocat en GAV en matière de criminalité organisée
La possibilité de reporter l’intervention de l’avocat pendant une durée maximum de 48h ou 72h est conforme à la Constitution du fait de toutes les garanties dont bénéficie le gardé à vue.
...Réforme du conseil des prud'hommes : annonce des grandes orientations
La ministre de la Justice, Christiane Taubira, et François Rebsamen, ministre du Travail, ont dévoilé les grandes orientations de la réforme du conseil des prud’hommes, lors d’un déplacement à la cour d’appel d’Orléans.
...Le délai d’appel ininterrompu par le passage d’un avocat de l’exercice individuel à la qualité d’associé d’un cabinet
L'avocat constitué pour une partie qui délaisse l'exercice individuel de sa profession pour continuer de l'exercer dans une société d'avocats ne cesse pas pour autant de représenter cette partie.
...Procédure civile applicable devant la Cour de cassation : publication d'un décret
Un décret relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation a été publié au Journal officiel.
...Individualisation des peines et contrainte pénale
Publication de trois circulaires présentant la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et notamment les dispositions concernant la contrainte pénale.
...28 propositions pour réformer les professions réglementées
Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.
...Revenus étrangers de l'avocat d’un cabinet international et assiette de cotisations d’allocations familiales
Les revenus de provenance américaine de l’avocat revêtaient, en l’espèce, le caractère d’un revenu d’activité non salariée retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de sorte qu’ils devaient entrer dans l’assiette de cotisations d’allocations familiales dues par l’intéressé.
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