Lorsque la notification entre avocats d’un acte de constitution est accomplie par la voie électronique, la notification doit faire l'objet d'un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l'avocat destinataire de l'acte de constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouvelle-Calédonie : rémunération de l’avocat des parties civiles au titre de l’aide judiciaire
En ce qui concerne l’assistance de la partie civile, il n’y a pas de rémunération distincte de l’avocat pour la phase de l’instruction qui viendrait se cumuler à celle décidée par la juridiction de jugement.
...L’intervention de confères étrangers est comprise dans les honoraires de l’avocat
Les honoraires d’avocats étrangers, mandatés pour le compte de son client par un avocat français, constituent pour ce dernier des frais.
...Non-renvoi de QPC : absence d’assistance ou de représentation obligatoire par un avocat du majeur protégé
L’absence d’assistance ou de représentation obligatoire du majeur protégé ou à protéger par un avocat ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable garantit par la Constitution.
...Société créée de fait entre avocats dépourvue de personnalité juridique : pas de procédure collective
Une société créée de fait par deux avocats ne peut faire l’objet d’une procédure collective en raison de l’absence de personnalité morale. Néanmoins, une telle procédure peut être ouverte, à titre personnel, à leur encontre.
...Non-renvoi de QPC : constitutionnalité des élections au CNB
L'article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 créant un double collège électoral pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux ne porte par atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
...Qualité de salarié d'un avocat
La Cour de cassation rappelle quelles sont les conditions pour qu'un avocat exerce sa profession dans le cadre d'un contrat de travail.
...Mise en œuvre de l’assurance souscrite par la Carpa victime de détournements de fonds
La Carpa étant victime de détournements de fonds par une de ses salariés, son assureur doit l’indemniser des détournements commis sur le compte "fonctionnement Carpa" et ceux opérés sur le compte "séquestre bâtonnier", la Carpa étant propriétaire de ces fonds séquestres.
...Maître Eolas condamné pour avoir twitté des propos injurieux et diffamatoires
Après avoir publié sur son compte twitter des propos injurieux et diffamatoires envers l’IPJ, l’avocat connu sous le nom de Maître Eolas a été condamné.
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