Publication au JORF d'une ordonnance relative au statut de commissaire de justice.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant le forfait jour.
...Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : modalités de création, de transfert et de suppression des offices
Fixation par décret des modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires et des modalités de nomination dans ces offices.
...Contrat de collaboration libérale : la DGE consulte les professionnels
La Direction générale des entreprises demande leur avis aux professionnels sur le contrat de collaboration libérale.
...Exercice en commun de plusieurs professions libérales : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
...Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
...Liberté d’installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires : consultation publique
L’autorité de la concurrence lance une consultation publique sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaire jusqu’au 31 mars 2016.
...Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : critères de créations de nouveaux offices
Modalités d'établissement de la carte instituée par la loi Macron déterminant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
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