Publication au JORF d'un décret du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice.
...Publication au JORF d'un décret du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice.
...Le rapport de l’Inspection générale des finances qui propose une réforme de 37 professions réglementées est consultable sur Internet.
...Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
...Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
...Un décret modifie le statut des huissiers de justice ainsi que la fixation de leur tarif en matière civile et commerciale.
...Le délai de quelques jours pris pour établir une réponse à l'huissier de justice résultant du travail de tri entre les dossiers est un motif légitime.
...L'ensemble des juridictions a rendu ses travaux relatifs à la Justice du 21ème siècle.
...Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant la grille des salaires.
...Une résolution du Conseil national des Barreaux vise à poursuivre les réflexions sur "l'interprofessionnalité fonctionnelle" par la création d'une structure sans personnalité morale.
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