Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
...Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
...Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions des avenants n° 47 et 48 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
...Extension de l'avenant n° 50 du 25 juin 2015 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
...Un avant-projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice a été rendu public.
...Mise en consultation d'une extension aux avenants n° 47 du 26 mai 2015 et n° 48 du 13 mars 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant le régime de prévoyance.
...Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Macron, notamment l'encadrement de l'indemnité octroyée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction du critère d'ancienneté dans l'entreprise.
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