Le Conseil d’Etat valide une lourde astreinte pour occupation illicite d’une plage depuis plus de trois ans malgré plusieurs procédures de ...
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Corse : il est interdit d'user de la langue corse au sein de l'Assemblée et du Conseil exécutif
Des dispositions autorisant l'usage d'une langue autre que le français au sein de l'Assemblée de Corse et du Conseil exécutif sont contraires à ...
Espèces protégées : la demande de dérogation peut être écartée d'office par le juge
Le juge administratif est en mesure d'annuler une autorisation environnementale pour cause d'atteinte à une espèce protégée, y compris sans même ...
Pas de harcèlement moral pour la commune qui vérifie le bien-fondé des congés maladie
La commune qui réalise des contre-visites de ses agents en arrêt maladie ne commet pas de harcèlement moral, notamment si ces agents assistent au ...
Eoliennes : précision sur la compétence en premier ressort des CAA
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour juger en premier ressort des décisions relatives à la réalisation d'un parc éolien sur ...
Révocation d'un capitaine de police pour trucage d'élection
Est justifiée la révocation d’un capitaine de police qui a fait enregistrer, par des agents de police moins gradés que lui, 60 procurations ...
Refus de protection diplomatique : la demande indemnitaire est possible… sous conditions
Le refus de protection diplomatique est un acte de gouvernement qui peut donner lieu, pour rupture d'égalité devant les charges publiques, à ...
UE : directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte)
Publication au JOUE d’une directive relative au traitement des eaux résiduaires ...
Prison : indemnisation d'un détenu qui a subi 67 fouilles intégrales injustifiées
L'Etat voit sa responsabilité pour faute engagée pour les soixante-sept fouilles à nu, prises sans motifs ni justifications apparents, subi par un ...