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Les conventions de mécénat de Polytechnique sont couvertes par le secret des affaires

Les conventions de mécénat de l'Ecole Polytechnique peuvent contenir des informations économiques ou financières sur les entreprises partenaires ...

Est abusive la requête en rectification d'erreurs matérielles insusceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, comme par ...

Une offre ne peut être déclarée inacceptable que si son prix excède les crédits budgétaires préalablement portés à la connaissance des ...

Concernant évaluation de l’impact environnemental des licences d’exploration pétrolière, la CEDH précise que, lorsqu’il adopte une ...

Lorsque l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant, le juge peut allouer une indemnité supérieure à l'offre de l'expropriant, dès ...

Dans quelles conditions un projet de travaux peut-il être autorisé sur une construction ayant fait l’objet de transformations sans autorisation ...

Publication au JO d’un décret relatif aux traitements des magistrats de l'ordre ...

Lors de la demande d'une dérogation "espèces protégées", les mesures compensatoires ne peuvent se substituer aux mesures d'évitement et de ...

Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes suspend l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet du Finistère a accordé aux ...