Un projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé est soumis à consultation publique jusqu'au 20 juin 2019.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure applicable devant la CNAC
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.
...Facturation électronique : la France enfreint le droit de l'UE
La Commission européenne met en demeure la France d'appliquer la nouvelle norme de l'UE relative à la facturation électronique dans les marchés publics, ce qu'elle aurait dû faire depuis le 17 avril 2019.
...Non-rétroactivité d’une admission à la retraite d'un fonctionnaire
L'administration ne peut conférer un effet rétroactif à une décision d'admission à la retraite d'un fonctionnaire, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.
...Plateformes industrielles : un projet de décret en consultation
Mise en consultation publique jusqu'au 19 juin 2019 du projet de décret qui prévoit l’adaptation des dispositions réglementaires du code de l’environnement pour le cas des plateformes industrielles.
...CEDH : rétractation d’une sénatrice à la suite de sa démission sous la pression de son parti
La démission d'une sénatrice acceptée par le Sénat sans qu’elle bénéficie de garanties procédurales contre l’arbitraire porte atteinte à la substance même de ses droits garantis par l’article 3 du Protocole n° 1.
...Caractère du dommage causé par un ouvrage public à un tiers
Les dommages subis par un tiers par rapport à un ouvrage public, qui ne sont pas liés à l'existence même, ni au fonctionnement ou à l'entretien normal de cet ouvrage, ne présentent pas le caractère de dommage permanent de travaux publics. Ces dommages présentant donc un caractère accidentel, le tiers n'est pas tenu de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'il a subi.
...Pas d'appel en garantie sans réserve au décompte général et définitif d’un marché public
Si le maître d'ouvrage n'a pas assorti le décompte général d'une réserve concernant un litige en cours avec les titulaires du marché de travaux, le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce que le maître d'ouvrage puisse les appeler à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce marché.
...CJUE : exclusion discriminante de l’expérience professionnelle des agents publics acquise avant l’âge de 18 ans
La CJUE estime que le régime autrichien de rémunération et d’avancement des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat reste contraire à l’interdiction d’une discrimination en fonction de l’âge.
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