Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, relatif à la vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958, relatif aux sanctions disciplinaires à l'encontre d'un agent des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui a enfreint l'interdiction du droit de grève.

Le Conseil constitutionnel juge que sont remplies les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de la procédure dite du "référendum d'initiative partagée" consistant dans le recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.

La proposition de loi visant à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne a été adoptée en deuxième lecture par les députés.

La proposition de loi relative aux pré-enseignes a été adoptée en première lecture par les députés.

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain.

Le tribunal administratif de Paris a validé le projet de construction de la Tour Triangle. Il a rejeté les recours dirigés contre le permis de construire et la promesse de bail à construction.

Si les décisions ayant ordonné le transfert de propriété au profit d'une commune et fixé le prix d’acquisition ne font pas état d’une déclaration d’utilité publique et s’il n’est pas établi qu’un arrêté d’utilité publique de l’acquisition ait été pris par l’autorité administrative, alors l'ancien propriétaire du terrain ne peut pas prétendre à la rétrocession de celui-ci, ni à une indemnité compensatrice, sur le fondement de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui punit une commune pour pollution des eaux à la fois au titre des articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l'environnement.