Une proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte a été déposée au Sénat.

Le titulaire du marché doit adresser une demande de paiement finale au maître d’œuvre, d’une part, et au représentant de l’acheteur public, d’autre part. Le délai de 30 jours, dont dispose le représentant du pouvoir adjudicateur pour notifier à son cocontractant le décompte général, part de la date la plus tardive de la réception de ces deux envois.

Une insuffisance professionnelle se présente comme le travail inefficace de l'agent qui ne répond pas aux attentes légitimes minimales de l'administration, compte-tenu de son grade, de ses emplois et des efforts consentis pour adapter son travail.

Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.

Une proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 25.000 habitants a été déposée à l'Assemblée Nationale.

Une réponse ministérielle a apporté des précisions quant aux modalités de révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune.

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatif au rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement.

Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.

L'administration peut licencier un agent public qui présente une incapacité à exercer sa nouvelle fonction, après une mutation.