La prolongation d’une situation de pollution environnementale met en danger la santé des requérants et, plus généralement, celle de l’ensemble de la population résidant dans les zones à risque, en violation de la Convention EDH.

Le classement en zone naturelle ne fait pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire éolien.

Afin d'apprécier le lien fonctionnel entre deux constructions distinctes, impliquant la délivrance d'un permis de construire unique, des considérations techniques, économiques ainsi que les règles d'urbanisme applicables doivent être prises en compte.

Publication au JORF d'un arrêté portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation.

Les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension au bénéfice d'un fonctionnaire handicapé doivent s'apprécier à la date à laquelle cette pension est concédée à l'agent, et non à la date d'ouverture de ses droits à pension.

Une réponse ministérielle précise le délai de conservation des dossiers contentieux par les communes.

Le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 30 août 2016 relatives aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à instituer un référendum d’initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire.

Une réponse ministérielle précise le droit de priorité des communes et les conditions de vente d'un bien dépendant du domaine public de l'Etat.