Le Conseil d'Etat valide la dissolution par le gouvernement du Collectif Palestine Vaincra, faute pour le collectif de modérer suffisamment les ...
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Refus d'une dérogation "Espèces protégées" en raison de l'existence de solutions alternatives
Le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté préfectoral autorisant l’atteinte à des espèces protégées pour l’installation ...
Précision sur l'interruption de l'instruction dans le cas d'une demande de pièces complémentaires
Le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas ...
Conseil municipal : le changement d'assesseur est sans incidence sur le scrutin
La seule circonstance du changement d'assesseur lors de l'élection de nouveaux adjoints au maire, alors qu'il n'est pas allégué l'existence de ...
Sous quelles conditions le maître d'ouvrage public peut-il agir contre un sous-traitant ?
Le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité quasi-délictuelle d'un sous-traitant, à la condition que l'action en responsabilité ...
Installations classées : le préfet peut aller plus loin que les prescriptions du ministre
En matière d'installations classées, le fait que le ministre n'aurait pas défini certaines prescriptions n'empêche pas le préfet d'imposer à ...
Non-renvoi de QPC : protection fonctionnelle des gestionnaires publics
La question prioritaire de constitutionnalité relative à la protection fonctionnelle à accorder aux gestionnaires publics poursuivis devant la ...
QPC : détention d'animaux non domestiques à des fins de divertissement
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la détention par certains établissements ...
Election du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet : publication de la loi
La loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet a été publiée au Journal ...