Publication au JORF d'une ordonnance fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la Justice.

Le fonctionnaire qui exerce un recours auprès d’un supérieur hiérarchique pour faire cesser des faits de harcèlement moral ou les relate ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi, constituée lorsqu’il est établi que l’agent sait que les faits dénoncés sont faux.

L’autorité administrative incompétente qui reçoit une notification de cession de créance n’a pas l’obligation de la transmettre à l’autorité compétente. Cette notification n’est pas soumise au même régime qu’une demande ou réclamation classique.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, concernant notamment les ministres, le Parlement et les magistrats du parquet.

Si le PLU peut imposer, dans des zones urbaines ou à urbaniser, que les programmes immobiliers comportent une proportion de logements d’une taille minimale, au regard des besoins des familles, tel n'est pas le cas d'une répartition détaillée des logements par taille.

Publication au JO d'un arrêté fixant le plafond de prise en charge du compte personnel de formation dans la fonction publique.

Lors d’une consultation en vue de la passation d’un marché public, la communication, par une société candidate, d’un bordereau de prix ne prenant pas en compte les modifications apportées par le pouvoir adjudicateur ne rend pas l’offre irrégulière.

Saisi par la cour administrative d’appel de Douai, le Conseil d’Etat rend un avis précisant les pouvoirs donnés au juge de l’autorisation environnementale par l’article L. 181-18 du code de l’environnement.