Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à inscrire sur la carte nationale d’identité la mention du groupe sanguin.

Lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

Après la parution d’un décret au JO, et une fois le délai de contestation de deux mois écoulé, il n’est plus possible de remettre en cause les conditions de forme et de procédure dans lesquelles cet acte a été édicté.

Lorsque l’Agence européenne des produits chimiques constate la non-conformité d’un dossier d’enregistrement d’une substance chimique au regard du règlement REACH, elle le mentionne aux autorités selon les procédures prévues par le règlement.

Le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen a été adopté par les sénateurs après accord en Commission mixte paritaire.

Prise en compte du bénéfice tiré par un opérateur, dont le marché public a été résilié pour motif d’intérêt général, de la réalisation des prestations confiées par le marché initial en qualité de sous-traitant du nouveau marché passé avec le pouvoir adjudicateur.

Le Conseil d’Etat publie son bilan d’activité 2017 relatif à son activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives.