Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : terrain occupé illégalement par l’administration sans recourir à la procédure d’expropriation
La privation de propriété subie par les propriétaires d’un terrain par l’effet d’une expropriation indirecte faisant suite à l’occupation du terrain par la municipalité en vue de la construction d’HLM viole l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention EDH.
...Obligations comptables des partis politiques : adoption à l'AN en 1ère lecture
Une proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques a été adoptée à l'Assemblée nationale.
...Prévention et gestion des déchets : gouvernance des instances consultatives
Adaptations et simplifications réglementaires concernant la gouvernance des instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
...Non-réintégration à l’issue d’une disponibilité : délai minimum ouvrant droit à l’allocation pour perte d’emploi
Un fonctionnaire mis en disponibilité ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi au terme de cette période qu’à partir d’un délai de trois mois à compter de sa demande de réintégration et ainsi bénéficier de l’allocation pour perte d’emploi.
...Délit d’entrave à la circulation et responsabilité de l’Etat
La responsabilité civile de l’Etat n’est pas engagée en cas de délit d’entrave à la circulation commis par un groupe structuré ne pouvant pas être considéré comme un attroupement.
...Pollution de l’air : dernier avertissement de Bruxelles contre la France
La Commission européenne adresse un avis motivé à cinq pays dont la France pour des infractions persistantes aux valeurs limites fixées pour le dioxyde d'azote.
...Baromètre 2017 des achats responsables
Présentation du baromètre 2017 des achats responsables par l’observatoire des achats responsables (ObsAR).
...Ratification des ordonnances créant la collectivité de Corse : adoption à l'AN en lecture définitive
Le projet de loi ratifiant trois ordonnances (n° 2016-1561, 2016-1562 et 2016-1563) du 21 novembre 2016 relatives à la création de la collectivité de Corse a été adopté en lecture définitive par les députés.
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