Le juge des référés ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n'auraient pas été communiqués à l'autre partie, et ce alors même que ces documents auraient été couverts par un secret garanti par la loi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrescription décennale applicable lors de l'octroi d'une nouvelle autorisation de construction
Les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications apportées, peuvent bénéficier de la prescription, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire si nécessaire. Ceux réalisés sans déclaration préalable, pourtant requise, en bénéficient également.
...Fonctionnaires de l'Etat de catégorie A : modification de l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois
Publication au JORF d'un décret modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2018.
...Démontage et enlèvement d’éoliennes : juridiction compétente
La Cour de cassation admet la compétence du juge administratif pour statuer sur le démontage et l’enlèvement d’installations classées.
...Aéronef placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale pour déterminer les causes d'un accident
Lorsqu'un aéronef est placé sous main de justice au cours d'une enquête pénale pour déterminer les causes d'un accident, l'Etat ne peut en être considéré comme le détenteur au sens de l'ancien article L. 541-2 du code de l'environnement.
...Projet d'isolation thermique extérieure des bâtiments
Le ministère de l'Environnement apporte des précisions sur le projet d'isolation thermique extérieure des bâtiments.
...Achat public : désignation du comptable assignataire
Mise à jour de la fiche technique de la Daj relative à la désignation du comptable assignataire.
...Prise en charge des travaux sur une canalisation publique d’évacuation traversant une propriété privée
Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur la prise en charge, par un propriétaire, des travaux sur une canalisation publique d’évacuation traversant sa propriété.
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