La construction d'une maison à l'intérieur de la bande littorale de cents mètres n'est possible que si le projet de construction se situe dans un espace urbanisé, c'est-à-dire caractérisé par une densité significative des constructions.

Une réponse ministérielle rappelle que, même si la forêt domaniale est ouverte à l'accueil de campements, ce n'est que sur accord préalable de l'ONF que ces campements peuvent régulièrement s'installer en forêt sans craindre de verbalisation pour infraction.

En raison d'un accès manifestement insuffisant à l'eau, à des toilettes, et de l'absence de ramassage des déchets, la population du camp est victime de traitements inhumains et dégradants.

Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée.

Publication au JORF d'un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.

Un réseau unitaire d’eaux pluviales et usées relève d’un service public d’assainissement même en l’absence de raccordement à une station d’épuration. En conséquence, la propriété qui est rattachée à ce réseau est assujettie au paiement de la redevance d'assainissement. 

Le Conseil d'Etat rappelle les conditions du licenciement d'un stagiaire de la fonction publique hospitalière.

Le ministère de l'Economie lance une consultation publique sur le projet de décret "marchés publics" jusqu'au 4 décembre 2015.

Publication au JORF d'un arrêté établissant la liste des substances actives relatives à la redevance pour pollutions diffuses.