La CJUE juge que l’exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes peut être justifiée, eu égard à la situation prévalant dans l’Etat membre concerné.

Le Conseil d'Etat rejette définitivement la demande de compensation financière de la charge supplémentaire liée à la mise en oeuvre de la réforme du régime spécial de retraite des personnels de la SNCF.

Un Etat membre peut interdire au ressortissant d'un autre Etat membre de faire usage du permis de conduire délivré par cet Etat, sur son territoire, en raison d'une infraction commise sur celui-ci.

Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'un décret relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné.

Publication au JORF d'un décret portant diverses mesures d'application de la loi Alur et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols.

La Daj a mis à jour le formulaire NOTI3 qui permet au pouvoir adjudicateur de notifier aux candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre et décrit les voies de recours qui sont ouvertes aux concurrents évincés.

La Commission européenne adopte une proposition accordant une plus grande liberté décisionnelle aux Etats membres sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation humaine et animale dans l'Union.

Il appartient au juge de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.