Règles d'implantation et d'utilisation de la signalisation des services de recharge destinés aux véhicules électriques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContinuité du service public du gaz
Les dispositions de 2014 qui permettant à la participation détenue par l'Etat de descendre au-dessous du tiers du capital de l'entreprise GDF-Suez pendant une durée de deux ans, au cours de laquelle l'Etat, privé de sa minorité de blocage au cours des assemblées générales extraordinaires, ne pourrait pas s'opposer aux projets de fusion ou d'OPA et aux cessions d'actifs, portent-elles atteinte au principe de continuité du service public ?
...Utilisation de Facebook comme outil de propagande électorale
L'utilisation de la page Facebook d'une mairie par son administrateur pour promouvoir son action en qualité de maire à la veille des élections municipales constitue une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, au regard du statut pubic de la page.
...Indemnisation du fait de la résiliation anticipée d'une délégation de service public
La résiliation anticipée d'une délégation de service public donne lieu à indemnisation, au profit de la délégataire, de la valeur non amortie des biens de retour.
...Rapport public 2015 du Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat constate, dans son rapport public 2015, une hausse du contentieux administratif et de son activité consultative.
...Actions d'accompagnement du projet de loi sur la biodiversité
Une communication relative aux dix actions d'accompagnement du projet de loi sur la biodiversité a été présentée au Conseil des ministres du 20 mai 2015.
...Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : nouvelle version
Le CCFP a modifié et allégé le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
...Marchés publics : régime juridique applicable en matière de transaction
Le ministre de l'Intérieur apporte des précisions sur le régime juridique applicable en matière de transaction en marchés publics concernant la réfection d'un ouvrage d'art commandé par une commune.
...Création du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
Modification des attributions du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat nouvellement dénommé "Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation".
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