Une lettre majorant le délai d'instruction d'une demande de permis de construire n'est pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet ...
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Autorisation d'exploitation d'un parc éolien : attention à la "saturation visuelle" !
L'impact visuel d'un projet de parc éolien sur le paysage environnant peut être pris en compte et le projet refusé s'il est susceptible de ...
Tir accidentel lors d'une visite présidentielle
Le tribunal administratif de Poitiers condamne l’Etat à indemniser un homme blessé au pied par le coup de feu accidentel d’un tireur ...
Un parking peut-il être aménagé en zone inondable ?
Une commune peut-elle aménager un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d'une rivière susceptible de débordement ...
Suspension d'un permis d'aménager pour conflit d'intérêts du maire
Si le maire d’une commune est intéressé à un projet faisant l’objet d’une demande de permis, le conseil municipal doit désigner un autre de ...
Nuisances sonores récurrentes ou animation usuelle de la vie communale ?
Pour le juge administratif, les nuisances sonores générés par la salle des fêtes et le terrain de sport municipal ne sont pas de nature à ...
Surface des publicités, enseignes et préenseignes
Publication au JO d’un décret visant à limiter la surface maximale des publicités et enseignes et à préciser que le calcul des surfaces ...
Occupation irrégulière par une personne publique : précisions sur le caractère continu et évolutif du préjudice
La créance du propriétaire d'un bien immobilier, relative à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière de ...
Il n'est pas possible de refuser d'embaucher un animateur au motif qu'il est parent de l'ancien maire
Le refus d'embaucher un animateur de centre de loisir pour seul motif qu'il a un lien de parenté avec l'ancienne équipe municipale est ...