Le constructeur est tenu de prendre en charge le coût du préjudice indemnisable qui regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage.

Le pouvoir adjudicateur reste libre de renoncer à la procédure adaptée proposée par l'article 28-II du code des marchés publics. Il peut ainsi procéder, ou non, à des mesures de publicité et de mise en concurrence avec ou sans phase de négociation.

Le propriétaire d’un terrain justifie, en cette seule qualité, d’un intérêt lui donnant qualité pour agir devant le juge de l’excès de pouvoir contre les autorisations d’urbanisme accordées en vue de la réalisation de travaux sur son bien, quand bien même il aurait méconnu ses obligations contractuelles vis-à-vis du preneur.

Le caractère évolutif des préjudices tenant à des dommages subis par les propriétaires d'une maison d'habitation du fait de l'édification d'un ouvrage public entraîne le fractionnement de la prescription des créances.

Si l'utilisation du nom d'une personne décédée par une commune pour dénommer un lieu ou équipement public n'est pas subordonnée au consentement des ayants droits, l'intérêt public local doit être préservé.

Le coût de cette masse salariale constitue un élément essentiel du marché permettant aux candidats d'en apprécier les charges et d'élaborer une offre satisfaisante.

Il appartient à la société éolienne de neutraliser les effets de dysfonctionnement sur les radars pour obtenir un permis de construire.

Une proposition de loi vise à diminuer le plafond des indemnités perçues par les élus.