Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté d’interdiction du spectacle "Le Mur" qui était prévu le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain.

Le maire peut modifier le cahier des charges d'un lotissement pour les mettre en concordance avec un POS.

Publication au Journal officiel de six textes qui concernent les agents du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.

Les mâchefers sont susceptibles d'être qualifiés de déchets du fait de l'absence de certitude quant à la réutilisation des résidus en cause et de l'absence de continuité du processus de production.

Le principe de précaution n'habilite pas le maire à demander des pièces non prévues dans le dossier de la demande d'autorisations d'urbanisme pour la réalisation d'un relais de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble.

Une étude sur l’apport de la culture à l'économie française remis aux ministres de l'Economie et de la Culture montre que le secteur culturel représente 3,2 % du PIB en 2011 et 670.000 emplois dans notre pays.

Précisions sur les pouvoirs du juge des référés précontractuels dans les procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Précisions sur le recours indemnitaire formé devant le juge administratif à une date où aucune demande n'a été formée devant l'administration.