Le Conseil d'Etat annule les ordonnances du juge des référés rejetant les demandes de suspension de permis de construire pour méconnaissance des règles de formalité des recours.

Une proposition de loi visant à interdire la mise en culture de plantes génétiquement modifiées a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 février 2014.

Le comité de pilotage pour le développement des modes actifs a annoncé des mesures pour encourager l'usage du vélo.

Le pouvoir réglementaire peut légalement prévoir la participation des magistrats au CHSCT institué au sein du ministère de la Justice.

Publication au JORF de textes fixant les modalités d'organisation du scrutin pour l'élection des conseillers consulaires, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, des délégués consulaires et des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

De nouvelles dispositions visant à atteindre d'ici 2020 l'objectif de réduction des émissions de 95g de CO2 par km pour les nouvelles voitures ont été adoptées par le Parlement européen le 25 février 2014.

En application du CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, la notification par le cocontractant à la personne responsable du marché d’un mémoire en réclamation portant sur le différend qui les oppose constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’un recours contentieux devant le juge du contrat.

Absence de présomption d'urgence à suspendre l'une des décisions prévues à l'article L. 1233-57-1 du code du travail validant un accord collectif ou homologuant un document de l'employeur relatifs à un plan de sauvegarde de l'emploi.