Pour mettre en doute le caractère exécutoire d'un acte communal, les seules affirmations de la commune ne peuvent être regardées comme apportant la preuve requise de l'inexactitude des mentions certifiées.

Publication au JORF d'un Règlement général provisoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Pour obtenir un permis de construire concernant un mur séparatif de propriété, un copropriétaire n'a pas à fournir un document établissant qu'il est seul propriétaire du mur mitoyen ou qu'il a l'accord de l'autre copropriétaire de ce mur.

Le Parlement européen a adopté un rapport relatif à la simplification des procédures visant à prouver l'authenticité des documents publics.

Il ne résulte ni du caractère limité de l'élevage d'escargots de l'intéressé, ni de son affiliation à la mutualité sociale agricole, ni de l'avis favorable émis par la chambre d'agriculture, ni de la baisse de chiffre d'affaires de son activité principale d'architecte que le demandeur justifie de la consistance de son projet d'exploitation agricole.

L'intérêt légitime justifiant un changement de nom peut être relevé pour des motifs d'ordre affectif.

Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions fixées par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.