Le 19 décembre 2013, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit4ème Cimap
Lors du quatrième Cimap, le gouvernement a annoncé, le 18 décembre 2013, le lancement de douze nouvelles évaluations de politiques publiques telle que la gestion des déchets ménagers, la mutualisation à l'échelon intercommunal, les aides aux entreprises ou encore l'organisation des élections.
...Mise en place de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
Présentation en Conseil des ministres d'une communication sur la mise en place de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
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Le fait d'ajouter des éléments accessoires amovibles, même nécessitant des travaux de désolidarisation, ne fait pas perdre à l'habitation légère de loisirs son statut de construction démontable ou transportable.
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Tout Français établi hors de France peut demander à être inscrit sur une liste électorale en France, qu'il y ait été ou non inscrit dans le passé.
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Les parties à un marché à bons de commande ne peuvent pas demander au juge d'annuler une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice que cette mesure a engendré.
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