La fédération nationale des travaux publics a publié des recommandations pour les maîtres d’ouvrage, relatives à l’attribution de marchés publics à des entreprises étrangères.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités de calcul des émoluments des agents de l’Etat en service à l’étranger
Publication au JORF d'un décret relatif aux émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger.
...Ordonnances visant à faciliter la construction de logements
La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a présenté en Conseil des ministres, trois ordonnances visant à faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement pour construire davantage de logements.
...Réglementation encadrant le remblayage des plans d'eau présents sur les terrains privés
Une réponse ministérielle précise que la vidange de plans d'eau privés, et a fortiori le remblayage de ces plans d'eau, ne sont pas autorisés quand cela affecte la fourniture en eau potable d'un hameau.
...Zone des 50 pas géométriques dans les départements d'outre-mer : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer et à faciliter la reconstitution des titres de propriété a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2013.
...Etude annuelle 2013 du Conseil d'Etat sur le droit souple
Dans son étude annuelle 2013, le Conseil d’État recommande de doter les pouvoirs publics d’une doctrine de recours et d’emploi du droit souple pour contribuer à la politique de simplification des normes et à la qualité de la réglementation.
...Urbanisme commercial : validation d'un projet de création d'un ensemble commercial
Le Conseil d'Etat valide la création d'un centre commercial dans le centre-ville de Beauvais.
...Contentieux de l'urbanisme : délai de traitement des recours
Publication au JORF d'un décret relatif au délai de traitement des recours dans les contentieux de l'urbanisme.
...Saint-Barthélemy : approbation partielle du projet d'acte déterminant les infractions et les sanctions pénales prévues environnementales
Publication au JORF d'un décret portant approbation partielle du projet d'acte déterminant les infractions et les sanctions pénales prévues par le code de l'environnement applicable à Saint-Barthélemy.
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