Publication au Journal officiel de deux décrets pris pour l'application du titre II de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarché public : critère lié à l'objet du marché
Dans le cadre d'un marché de transport scolaire, le Conseil d'Etat a validé l'utilisation du critère portant sur l'âge des véhicules, aucun véhicule de plus de 15 ans ne pouvant être proposé.
...L'abattage rituel face au principe de laïcité
Le Conseil d'Etat a rejeté un recours contestant l'exception à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux avant l'abattage ou la mise à mort lorsque cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel.
...Huit recommandations pour une politique de développement des énergies renouvelables
La Cour des comptes a rendu public le 25 juillet 2013 un rapport sur la politique de développement des énergies renouvelables.
...Instituer un indice mesurant la pollution des eaux de surface par les résidus de médicaments
Une proposition de loi visant à instituer un indice mesurant la persistance, la bioaccumulation et la toxicité des résidus médicamenteux dans les eaux de surface a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Numérisation des annexes à un acte notarié
La numérisation des annexes à un acte authentique électronique satisfait-elle à l'obligation de conservation ?
...Modalités de transport du corps d'une personne décédée
Le transport de corps après une autopsie judiciaire ne peut être effectué qu'après mise en bière.
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