Le Conseil d'Etat a jugé que la décision de création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) n'était pas soumise au respect du principe de participation.

Publication au JORF de textes créant un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat et échelonnements indiciaires correspondants.

La déclaration d'utilité publique d'une opération d'aménagement n'est pas un acte d'application de la convention d'aménagement confiant l'opération à un opérateur.

Le rapporteur public du Conseil d'Etat, dans ses conclusions du 26 juin 2013, demande le renvoi de la QPC sur l'interdiction des mines d'hydrocarbures et de la fracturation hydraulique au Conseil constitutionnel.

L'avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique le 3 juillet 2013.

Les dépenses relatives aux manifestations auxquelles un président de la République candidat à sa succession participe n'ont à figurer au compte de campagne que s'il apparaît que celles-ci ont revêtu un caractère manifestement électoral.

Publication au JORF d'un arrêté modifiant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a été adopté à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013, après passage en CMP et approbation au Sénat. 

Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel.