Dans le but de protéger la biodiversité, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement qui s’articule autour d’une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union.

Précisions ministérielles : la note de renseignements d'urbanisme et le certificat d'urbanisme sont deux documents de nature juridique différente et qui n'accordent pas les mêmes droits au demandeur.

Précisions sur la procédure de licenciement d'un agent soumis au statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie en raison de la suppression de son emploi.

Si un pavillon et son garage ne forment pas un ensemble immobilier unique (c'est-à-dire qu'ils n'entretiennent pas de liens fonctionnels), ils ne peuvent faire l'objet d'une demande unique de permis de construire.

Publication d'une circulaire demandant d’exiger des candidats aux marchés de performance énergétique ou de mise en accessibilité des bâtiments de l’Etat, des certificats de qualification délivrés par des organismes accrédités ou toute preuve équivalente.

Une réponse ministérielle précise que l'extraction de terres pour être réutilisées à proximité et compactées pour former une digue dépend du code de l'urbanisme.

Lancement d'une consultation publique visant à évaluer la directive sur l'étiquetage énergétique et certains aspects de la directive Ecoconception.

Les décisions de titularisation et de refus de titularisation ne peuvent être regardées comme relevant des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.

Le juge a annulé le projet d'éoliennes près du Mont-Saint-Michel, car celles-ci auraient été construites sur une hauteur supérieure au Mont et visibles par temps clair.