Publication au JORF d'un décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

Le régime de "retraite additionnelle de la fonction publique" constituant un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires, il appartient au juge administratif de connaître des litiges qui en découlent.

Action en revendication par l'administration d'archives détenues par un particulier et dont il est soutenu qu'elles sont constitutives d'archives publiques.

Le Sénat a adopté la version bis du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel.

La DAJ publie un nouveau guide pour Faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics.

Un écart important entre les offres financières des candidats ne signifie pas forcément qu'une des offres est anormalement basse.

Cécile Duflot a lancé la concertation sur le volet "foncier, urbanisme et aménagement" du projet de loi "logement et urbanisme".

Lorsqu'une administration met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et lorsque celui-ci opte pour le versement d'une indemnité de licenciement alors même qu'il aurait pu prétendre au bénéfice d'un congé spécial dont il remplissait les conditions, il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi  dès lors que la rupture des relations de travail résulte de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions.

Le gouvernement a lancé le 18 décembre 2012 la modernisation de l'action publique (MAP).