Le ministre de l'Economie et des Finances ainsi que le ministre chargé du Budget ont publié le 17 septembre 2012 un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur "l'Etat et ses agences".
...Le ministre de l'Economie et des Finances ainsi que le ministre chargé du Budget ont publié le 17 septembre 2012 un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur "l'Etat et ses agences".
...Orientations et recommandations du bon usage des logiciels libres dans l’administration.
...Le contrat entre le concessionnaire de travaux publics et de service public chargé de la réalisation et de l'exploitation d'un équipement, comme une station d'épuration, avec les entreprises effectuant des travaux est un contrat de droit privé qui relève de la compétence judiciaire.
...Un fonctionnaire en congé de longue durée peut obtenir la protection fonctionnelle au titre d'un harcèlement moral.
...Le juge commissaire peut ordonner la cession amiable des biens au détriment du droit de préemption d'une SAFER.
...Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative aux résultats de la conférence environnementale et à l’organisation du débat national sur la transition énergétique.
...Présentation du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020).
...Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés.
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