Un projet de loi a pour but de renforcer le rôle des mairies d'arrondissement et de clarifier leur rôle en matière d'urbanisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCandidature à une DSP : groupement et sous-traitance
La circonstance que des candidats doivent s'associer par la constitution d'un groupement ou prévoir de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature à une délégation de service public ne peut constituer en soi une atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats.
...Contribution de l'Etat au financement d'une MDPH
Dans un arrêt du 24 août 2012, la cour administrative d'appel de Douai apporte des précisions sur les modalités de versement de la compensation financière de l'Etat aux MDPH.
...CJUE : justification de la déviation du cours d'un fleuve
La CJUE précise que la déviation du cours d'un fleuve est possible pour des intérêts publics majeurs à condition que l'Etat membre identifie les atteintes portées par le projet aux sites concernés et prenne toutes les mesures compensatoires nécessaires à la protection de la cohérence globale de Natura 2000.
...Congé parental des fonctionnaires et agents publics
Publication au JORF d'un décret relatif au congé parental des fonctionnaires et agents publics dans les trois fonctions publiques.
...Marché public : conséquences de l’annulation d’une procédure sur le versement de primes aux candidats
L'annulation de la procédure de passation du marché s'étend au règlement de la consultation et aux différents avis d'appel à concurrence, seuls à comporter l'indication de la prime à laquelle peut prétendre tout concurrent ayant présenté une offre conforme au dossier de consultation.
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