Un décret du 29 juin 2012, publié au Journal officiel du 30 juin 2012, vise à recodifier la partie réglementaire du code forestier.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité de l'entretien des édifices religieux
Précisions ministérielles sur la responsabilité de l'entretien des édifices religieux.
...Transformation du CDI illégal d'un agent en CDD
Si l'agent irrégulièrement recruté en contrat à durée indéterminée (CDI) refuse la transformation de son contrat en contrat à durée déterminé (CDD), ou si la régularisation de sa situation est impossible, l'administration est tenue de le licencier.
...Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020.
...Incidence de la loi réformant le droit des parcs naturels
Le Conseil d’Etat précise le régime juridique des parcs nationaux tel que réformé par la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux naturels et aux parcs naturels régionaux.
...Propagande électorale au moyen de véhicules équipés de hauts parleurs ou de porte-voix
Compte tenu du caractère général de la prohibition de toute propagande électorale au moyen de véhicules équipés de hauts parleurs ou de porte-voix, le maire a porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice des libertés d'un candidat à l'élection législative dans laquelle se situe cette commune.
...Convocation du Parlement en session extraordinaire
Sur proposition du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le Président Hollande convoque le Parlement en session extraordinaire à partir du mardi 3 juillet 2012, par un décret du 27 juin 2012.
...Outre-mer : terres agricoles et terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Publication au JORF d'un décret relatif à la préservation des terres agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles en Outre-mer.
...