La Cour des comptes a présenté le rapport sur les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique (Xynthia) et dans le Var, jeudi 5 juillet 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFonction publique : relèvement du minimum de traitement
Publication au JORF d'un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.
...Attributions des ministres
Deux nouveaux décrets d’attribution des ministres ont été publiés au JORF suite au remaniement ministériel : ils concernent la ministre du commerce extérieur et la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme.
...Articulation entre POS et patrimoine culturel montagnard
Les documents relatifs à l'occupation des sols doivent concilier l'occupation du sol projetée avec l'exigence de préservation de l'environnement montagnard.
...Régime juridique du délai de caducité des autorisations d'exploiter délivrées au titre de la police des ICPE
Les dispositions de l'article R. 512-38 du code de l'environnement ne sont applicables que si l'absence de mise en service ou l'interruption de l'exploitation n'est pas imputable au fait de l'administration, notamment le retrait de l'autorisation.
...Conséquences de la reprise d’un salarié du privé par une personne publique
Lors de la reprise d’un salarié du privé par une personne publique, ce salarié peut conserver des droits acquis auprès de l'entité transférée.
...Réglementation des horaires d'ouverture des débits de boissons
Les autorisations de demeurer ouvert au-delà de l'horaire de droit commun ont un caractère personnel et révocable et ne peuvent donc être transmises lors de la cession du fonds.
...Notion d'équipement propre
La canalisation qui permet la constructibilité d'un terrain constitue un équipement propre.
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