Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives
Dépôt d'une proposition de loi allongeant le délai entre les deux tours des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle.
...Echelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils
Publication d'un décret fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils, échelon spécial du grade d'administrateur hors classe et grade d'administrateur général.
...Pour des élections présidentielles et législatives simultanées
Dépôt d'une proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielles et législatives.
...Nouveaux échelons au sein du corps des administrateurs civils
Un décret publié au Journal officiel du 10 février 2012 a pour objet la revalorisation de la carrière des fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils.
...Les procédures collectives dans les marchés publics
La Direction générale des finances du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État a publié une instruction, applicable depuis le 26 janvier 2012, qui propose des éléments de réponses et des analyses concernant les procédures collectives dans les marchés publics.
...Le télétravail dans la fonction publique
Les députés ont voté la définition d'un cadre juridique pour la mise en ouvre du télétravail dans la fonction publique.
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