Le ministère de la Fonction publique a mis en ligne un document sur le coaching professionnel dans la fonction publique.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSurfaces de plancher, SCOT et PLU : projet de loi de ratification d'ordonnances
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant des ordonnances en droit de l'urbanisme.
...Parrainages des candidats à l'élection présidentielle : transmission de QPC
Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question posée, par Mme Marine Le Pen, de la constitutionnalité du dispositif des parrainages des candidats à l’élection présidentielle.
...Suppression par le maire des branchements provisoires aux réseaux
Une réponse ministérielle prévoit les modalités de suppression de branchement d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone dans le cas du raccordement à une caravane installée en zone non-constructible.
...Revalorisation des seuils applicables en matière de passation de marchés publics
Publication au JOUE d'une décision de la Commission européenne revalorisant les seuils applicables en matière de passation de marchés publics.
...Electronucléaire : le rapport de la Cour des comptes sur le coût réel de la filière
La Cour des comptes a rassemblé toutes les données factuelles actuellement disponibles sur les coûts, passés, présents et futurs, de la production d’électricité nucléaire en France. Néanmoins, elle ne cherche pas à prendre position, ni sur le niveau souhaitable de cette production, ni sur les modalités de son financement.
...Une rémunération forfaitaire des agents de la fonction publique territoriale est-elle conforme à la loi ?
Une réponse ministérielle revient sur les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
...Preuve de la déclaration d'achèvement
La seule mention d'une date d'achèvement sur le dossier de permis de construire et le registre des permis de construire détenus par la mairie ne peut pallier le défaut de justification de la réception de la déclaration d'achèvement dans les formes prévues par l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme.
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