Publication d'un décret définissant les modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l'urbanisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRègles de passation des baux emphytéotiques administratifs
Publication au JORF d'un décret du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs.
...Suppression du dépôt des papiers publics des colonies
Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2011 abroge l'édit royal de juin 1776 et le décret le 21 avril 1912 qui organisaient un service de l'état civil au ministère chargé de l'outre-mer.
...Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : publication de la loi
La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a été oubliée au Journal officiel du 30 décembre 2011.
...Projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement : communication de documents au public par voie électronique
Publication au JORF d'un décret obligeant à communiquer au public sous forme électronique les projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement.
...Modernisation de la réglementation relative aux parcs nationaux
Publication d'un décret modernisant la réglementation relative aux parcs nationaux.
...Réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
Publication au JORF d'un décret portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.
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