Les responsabilités qui incombent au contrôleur technique dépendent des missions qui lui sont contractuellement fixées, indépendamment des modalités selon lesquelles il exerce son contrôle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTarifs du gaz : suspension de l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2011
Le juge des référés du Conseil d’État a suspend l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Le gouvernement dispose d’un mois pour changer les tarifs.
...Droit syndical dans la fonction publique d'Etat : projet de décret
Le gouvernement a transmis aux syndicats un projet de décret sur l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique d’État (FPE).
...Apports de terre sur des terrains privés
Les maires ont la possibilité de contrôler les exhaussements de faible hauteur ou faible superficie.
...Définition de la notion de cours d'eau non domanial
Un particulier qui souhaite effectuer des prélèvements dans son plan d'eau, en partie alimenté par un cours d'eau non domanial, doit procéder au dépôt préalable d'une demande d'autorisation.
...Réserve civile de la police nationale : conditions et taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation
Publication au JORF de deux textes relatif aux conditions et aux taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale.
...Utilisation des bases de données publiques
L’agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié un cahier pratique sur les conditions de réutilisation des informations publiques.
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