Le Sénat a publié le 30 novembre 2011 une étude de législation comparée sur le droit de vote des étrangers aux élections locales.

Publication au JORF de la loi relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

Le Conseil d'Etat s’est prononcé pour l’annulation de deux articles relatifs à la préparation au métier des futurs professeurs et au rôle des IUFM.

En l'absence d'un motif impérieux d'intérêt général, l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement ne peut faire obstacle à l'application du droit de l'Union européenne.

Certaines Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration peuvent être soumises, en fonction des risques qu’elles présentent, à des contrôles périodiques permettant à l’exploitant de s’assurer que ses installations fonctionnement dans les conditions requises par la réglementation. Le décret commenté fixe les modalités de ces contrôles.

Le Conseil constitutionnel émet une réserve quant à la conformité à la Constitution des articles L. 112-1 et L.112-2 du code de la voirie routière relatifs à la procédure d'alignement : l'indemnité due à l'occasion du transfert de propriété de terrains bâtis frappés d'une procédure d'alignement doit également réparer le préjudice subi du fait de la servitude de reculement.

Publication au Journal officiel de deux textes sur la qualité de l'air dans certains établissements recevant du public (ERP).