Il ne peut être dérogé au principe d'allotissement des marchés publics qu'en raison de circonstances particulières entraînant un renchérissement de l'opération ou rendant plus difficile l'exécution ou la surveillance de l'exécution des prestations commandées.

Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d'Etat reconnaît la compétence exclusive de l'Etat pour réglementer l'implantation des antennes-relais sur le territoire.

Quand un tableau d'avancement comporte un nombre maximum de fonctionnaires, il présente un caractère indivisible, de même que la délibération d'un jury de concours, sa délibération ne pouvant être annulée partiellement, car se fondant sur une appréciation des aptitudes de l'ensemble des candidats.

La cour administrative d'appel de Bordeaux précise les modalités d'appréciation de l'impact paysager d'un projet de parc éolien.

Le fait que les documents requis pour un marché public aient été signés sur support papier et scannés avant leur transmission électronique est sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le pouvoir adjudicateur de leur absence de signature sous forme électronique.