Une circulaire du ministère de l'Ecologie du 3 août 2011 précise l'accompagnement de l'Etat dans l'élaboration de leur rapport sur la situation des collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants en matière de développement durable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEmeutes de Clichy sous Bois : certains dégâts doivent être indemnisés par l'Etat
Si l'Etat est responsable pour des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, il n'est pas responsable pour des "opérations commando préméditées".
...Protection fonctionnelle d'un ancien agent public
Un ancien agent public doit bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité publique qui l'employait au moment des faits dommageables. Sauf si l'agent a commis une faute personnelle ou si l'intérêt général le justifie.
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Deux arrêtés relatifs aux prescriptions techniques relatives à la protection de l'environnement pour l'exploitation d'installations de production de béton ont été publiés au Journal officiel du 23 août 2011.
...Construction : responsabilité notariale pour défaut de conseil
Conséquences du caractère non définitif du permis de construire dont l'obtention conditionne une vente.
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Une proposition de loi veut permettre aux conseils généraux d'avoir recours au partenariat public-privé pour des opérations liées aux besoins des SDIS.
...Prévention des risques liés aux effondrements de cavités souterraines : consultation publique
Ouverture d'une consultation sur la proposition de plan national pour la prévention des risques liés aux effondrements de cavités souterraines jusqu'au 30 septembre 2011.
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