Publication au JORF d’une ordonnance étendant en outre-mer les dispositions de la loi ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Incendie sur une parcelle communale : la commune est-elle fautive ?
La commune qui a décidé de débroussailler une de ses parcelles ne peut être tenue responsable pour l'incendie qui s'y est ...
Espèces protégées : recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association
La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association devant le juge civil en application de l'article L. 142-2 du code de ...
Référent déontologue de l'élu local
Publication au JO de deux textes relatifs aux modalités et critères de désignation des référents déontologues de l'élu local et à leurs ...
Dérogation espèces protégées : précisions de la chambre criminelle
Le délit d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques peut être consommé par la simple abstention de ...
Pas d'urgence en présence d'une condition suspensive à la cession d'un terrain
Le juge des référés rejette la demande de suspension de la délibération d'un conseil municipal procédant au retrait d'une précédente ...
CEDH : carences manifestes dans le suivi, par les autorités, d'une enfant placée en famille d'accueil
La CEDH condamne la France pour des carences des services sociaux vis-à-vis d’une enfant placée en famille d’accueil, victime d'abus sexuels de ...
Le pouvoir adjudicateur doit fournir une information appropriée s'il veut limiter la sélection
Si un pouvoir adjudicateur veut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il doit informer de façon appropriée les candidats ...
Utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000
Publication au JO d'un décret relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura ...