Un acte d’engagement qui ne comporte pas l’ensemble des informations essentielles sur lesquelles doit s’engager le candidat rend l’offre irrégulière, quand bien même candidat fournirait un autre document comportant ces éléments.

La cour administrative de Bordeaux s'est prononcée sur la régularité d’une résiliation d’une délégation de service public.

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'obligation d'insérer ou non des critères de développement durable dans les documents de la consultation.

Pour déterminer la mesure qui s'impose lorsque le contrat est conclu pendant le délai de suspension, le juge du référé contractuel peut prendre en compte, notamment, la nature et l'ampleur de la méconnaissance constatée, ses conséquences pour l'auteur du recours ainsi que la nature, le montant et la durée du contrat en cause et le comportement du pouvoir adjudicateur.

Le 29 décembre 2011, l'Observatoire économique de l'achat public (OEAP) a publié quatre nouveaux documents techniques.

Publication au JORF d'un décret du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs.

Publication au JORF d'un décret portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.