La conservation d’une partie de la retenue de garantie à un autre titre que celui pour lequel elle a été constituée n’est pas possible.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarchés public de prestations d'assurances
Les fournisseurs de prestations d’assurance doivent être spécifiquement habilités pour présenter une offre à un marché public.
...Responsabilité des sous-traitants dans un marché public
Le maître de l'ouvrage ne peut rechercher la responsabilité décennale du sous-traitant.
...Consultation sur le règime des concessions
La commission européenne lance une consultation sur le régime des concessions.
...Qualification d’un contrat public
La qualification d’un contrat public ne dépend pas de l’appellation d’un contrat mais de son contenu.
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La cour administrative d’appel de Marseille est revenue, dans un arrêt du 17 mai 2010, sur les conséquences de l’absence de demande de paiement direct par un sous-traitant.
...Montant minimum de chiffres d'affaires des candidats dans l'AAPC
Les acheteurs publics peuvent-ils exiger un montant de chiffres d'affaires miminimum des candidats au marché sans méconnaître les obligations de mise en concurrence ?
...Fondement juridique de la garantie de parfait achèvement
Le Conseil d’Etat rappelle que la garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle.
...Marchés publics : rappel de certaines règles relatives à la sous-traitance
Un sous-traitant dont le contrat a été résilié ne peut pas demander l’annulation du marché principal.
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