Une réponse ministérielle précise que l'exécutif local, dûment habilité par l'organe délibérant, peut être chargé de l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAttribution des marchés publics : critères additionnels
Une réponse ministérielle du 21 septembre 2010 revient sur les critères additionnels pour attribuer un marché public.
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L'activité de la CNAF qui diffuse gratuitement sur l'ensemble du territoire national les informations relatives aux structures d'accueil ne constitue pas une activité économique.
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