La Direction des affaires juridiques a procédé à une révision des formulaires utilisés par les pouvoirs adjudicateurs et les candidats lors de la passation de marchés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLot attribué pour un prix annuel et global du marché, avec facturation mensuelle
La suspension des travaux d'entretien est sans incidence sur le prix du marché et sur le droit au paiement du prix convenu.
...Marchés publics : méthode de notation des offres
S’il a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, le pouvoir adjudicateur n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres.
...Validité de l’engagement d’un candidat à un marché public
Un courrier annonçant qu'une offre n'a pas été retenue a eu pour effet de délier contractuellement la société de l'engagement précédemment souscrit par elle.
...Indication de la durée d'une DSP : précisions du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indication de la durée d'une délégation de service public (DSP), le 21 mai 2010.
...Contrôle du juge des référés sur les choix faits en matière d'allotissement
Dans une décision du 21 mai 2010, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la narture du contrôle du juge des référés sur les choix faits en matière d'allotissement.
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