Un nouveau critère de la notion de marché public de travaux : l'intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur ...
Précisions ministérielles quant aux documents à fournir à l'occasion d'une candidature à un marché public en cas d'allotissement ...
Parution du décret du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique ...
Le non renouvellement d’une autorisation ministérielle pour l’exercice d’une DSP ne doit pas être assimilé à une résiliation pour motif d'intérêt général ...
Même si l'entreprise a fait une erreur sur le taux de la TVA dans son offre, les prestations liées à ce marché devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié ...
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