Le juge des référés ne peut relever un manquement aux obligations de mise en concurrence d'une procédure de passation de marché que si le système d'évaluation des offres résulte d'une erreur manifeste d'appréciation du pouvoir adjudicateur.

Une lettre de rejet peut être brève si les informations contenues permettent de motiver le choix du pouvoir adjudicateur.

L'indication d'un délai de contestation dans la notification du décompte de résiliation contraire à celui prévu dans le contrat entraîne la renonciation de la personne publique au délai contractuel, celle-ci ne pouvant par ailleurs exiger de la société l'accomplissement d'un acte contraire à l'intention initiale commune des parties au contrat.

L'attribution du marché dans le cadre d'un appel d'offres d'une commune ne peut résulter d'une préférence locale, caractérisant une discrimination.

Une commune peut accomplir des travaux publics dans le cadre d'un protocole transactionnel sur une propriété privée.

Dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d'être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d'insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d'apprécier les offres au regard du critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté dès lors que ce critère n'est pas discriminatoire et lui permet d'apprécier objectivement ces offres.

Pour être indemnisables au titre de la théorie des sujétions imprévues, les difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution du marché doivent avoir un caractère exceptionnel et imprévisible au stade de la conclusion du contrat.