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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : résultats de la consultation publique
Le dispositif réglementaire de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, après sa phase de consultation publique, entame désormais la phase de recueil des contreseings des ministres.
...Marché alloti : limitation du nombre de lots à attribuer
Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation. Cette limitation n'est pas un critère de jugement des offres.
...Recours indemnitaire : indépendance des procédures
Un candidat évincé d'une première procédure de passation d'un lot d'un marché peut présenter une demande d'indemnisation même s'il ne s'est pas porté candidat à la seconde consultation lancée sur le même lot et reprise par le pouvoir adjudicateur.
...Négociation en MAPA
Le pouvoir adjudicataire peut légalement négocier qu'avec une partie des candidats.
...Précisions ministérielles sur les achats publics en ligne
Dans quelle mesure les sociétés de vente en ligne peuvent répondre à des consultations ?
...DAJ : rapport d'activité 2012
La direction des affaires juridiques (DAJ) a publié son rapport d’activité pour l’année 2012.
...Les désordres de nature à rendre un immeuble impropre à sa destination peuvent être partiels
Des désordres, quand bien même ils n'affectent que partiellement des locaux, sont de nature à rendre un immeuble impropre à sa destination.
...Lancement d'une consultation publique pour les concessions d’infrastructures autoroutières
Le ministère de l’Ecologie lance une consultation publique quant à la mobilisation de financements obligataires destinés aux concessions autoroutières jusqu'au 19 mars 2013.
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