Une erreur de classement dans l'analyse des offres ne justifie pas la nullité du marché empêchant l'indemnisation du candidat lésé

Une réponse ministérielle précise que le bail emphytéotique administratif adossé à un contrat de partenariat constitue un accessoire à celui-ci et ne peut donc être transféré à un nouveau titulaire qu'avec le contrat de partenariat lui-même.

Le Conseil d'Etat précise le périmètre et le régime des biens de retour et détermine les conditions d'indemnisation.

Appréciation par le juge du lien entre un sous-critère de jugement des offres et l'objet du marché.

A défaut d'avenant ou d'accord avec le maître d'ouvrage, l’augmentation du coût des travaux n’entraîne pas d'augmentation de la rémunération du maître d’oeuvre.

Si les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent aux personnes publiques, sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni stipulation contractuelle ne le prévoient, de résilier un contrat pour un motif d'intérêt général, sous réserve de l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le cocontractant, ils ne s'opposent pas à ce que des stipulations contractuelles écartent tout droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat par la personne publique.

Une proposition de loi visant à encadrer les avenants des appels d’offres des marchés publics a été déposée à l'Assemblée nationale.

L'application de la procédure d'exception de "in house" est conditionnée à l'existence d'un pouvoir de contrôle réel sur la structure avec laquelle l'acheteur contracte.