Etendue des pouvoirs de la personne publique en cas de durée d'une convention de DSP excédant ce qui est prévu par la loi.

Les formules d'indexation des prix relatifs aux marchés publics font l'objet d'une consultation publique sur JLIB_HTML_CLOAKING document.getElementById('cloakfcfac4e3613aabd05a28624d9f7e0e40').innerHTML = ''; var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; var path = 'hr' + 'ef' + '='; var addyfcfac4e3613aabd05a28624d9f7e0e40 = 'guide-prix.daj' + '@'; addyfcfac4e3613aabd05a28624d9f7e0e40 = addyfcfac4e3613aabd05a28624d9f7e0e40 + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr'; var addy_textfcfac4e3613aabd05a28624d9f7e0e40 = 'guide-prix.daj' + '@' + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr';document.getElementById('cloakfcfac4e3613aabd05a28624d9f7e0e40').innerHTML += ''+addy_textfcfac4e3613aabd05a28624d9f7e0e40+''; jusqu'au 14 juin 2013.

Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de respecter les modalités de mise en concurrence qu'il fixe lui-même dans le règlement de consultation, à moins que le caractère facultatif de celles-ci n'y soit indiqué.

La légalité du décret du 9 décembre 2011 traitant des marchés inférieurs à 15.000 euros, qui ne nécessite pas de publicité ni de mise en concurrence, est confirmée par le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat juge que le contrat de mobilier urbain n'est ni un marché public ni une DSP, mais une convention d'occupation du domaine public.

Toute réclamation est interdite au maître de l'ouvrage lorsque le décompte général d'un marché public de travaux est définitif, même s'il a été notifié sans procéder à la levée des réserves et sans mentionner les sommes correspondant aux travaux nécessaires à cette levée.

Eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'irrégularité invoquée par l'une des parties n'est pas d'une gravité telle qu'il y ait lieu d'écarter l'application du contrat, de sorte que l'appréciation de la légalité de cet acte par le juge administratif n'est pas nécessaire à la solution du litige.