L'intervention d'une réception avec réserves empêche l'application d'une réfaction sur les prix, dès lors que l'entreprise concernée est tenue d'effectuer les travaux qui sont la condition de la levée des réserves.

Le Conseil d’État rappelle les règles en matière de règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés suite à une résiliation aux frais et risques du titulaire déclarée irrégulière.

Afin de déterminer si la société requérante a des chances sérieuses d’emporter le marché, il y a lieu d’examiner chacun des griefs articulés à l’encontre des éléments retenus par l’administration pour l’analyse comparée de l’offre de l’entreprise retenue et de celle de la requérante.

La DAJ publie un nouveau guide pour Faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics.

Un écart important entre les offres financières des candidats ne signifie pas forcément qu'une des offres est anormalement basse.

La participation à une délibération d'un conseiller municipal, représentant la commune au conseil d'administration d'une société d'économie mixte, est sans incidence sur la légalité de cette délibération dès lors que ce conseiller ne peut être considéré comme étant "intéressé à l'affaire".

Une cession de terrain n’est pas soumise à une obligation de mesure de publicité et de mise en concurrence, même si des travaux accessoires sont prévus.

Des candidats à un marché public peuvent-ils demander un règlement en contrepartie des prestations d'études destinées à évaluer la valeur technique de leur offre ?